PACS et mariage offrent tous deux une imposition commune, mais diffèrent sur la succession, la propriété des biens et la protection du conjoint. 200 000 PACS et 235 000 mariages sont conclus chaque année en France en 2026.
Points communs PACS et mariage
- Imposition fiscale commune (déclaration unique)
- Solidarité pour les dettes du ménage
- Droit à la pension de réversion (mariage), indemnité de départ d'entreprise (PACS/mariage)
Différences majeures
| Critère | PACS | Mariage |
|---|---|---|
| Succession (sans testament) | Partenaire n'hérite pas | Conjoint hérite |
| Pension de réversion | Non | Oui |
| Régime patrimonial par défaut | Séparation de biens | Communauté réduite aux acquêts |
| Devoir de secours | Oui | Oui + devoir alimentaire famille |
| Divorce/rupture | Simple, rapide | Procédure judiciaire |
| Protection en cas de décès | Faible sans testament | Forte par défaut |
Fiscalement : aucune différence
PACS et mariage donnent droit à l'imposition commune dès la signature, au même quotient familial, aux mêmes abattements fiscaux pour donation entre époux/partenaires (80 724 €).
Le grand enjeu : la succession
Sans testament, un partenaire pacsé n'hérite absolument rien de son compagnon. Il faut obligatoirement rédiger un testament. Pour un couple pacsé avec un enfant, sans testament : 100 % du patrimoine revient à l'enfant, le partenaire survivant peut se retrouver à la rue.
Le bon choix selon la situation
- Couple jeune, sans enfant : PACS suffisant
- Achat immobilier à deux : testament obligatoire côté PACS, mariage sinon
- Famille recomposée : mariage pour protéger le conjoint
- Déséquilibre patrimonial fort : mariage en communauté universelle ou séparation aménagée
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