Si vos dettes dépassent largement vos capacités de remboursement, le dépôt d'un dossier de surendettement à la Banque de France est gratuit et peut déboucher sur un plan de remboursement, un moratoire, voire un effacement partiel.
Conditions pour déposer
- Être une personne physique (non professionnelle)
- Être de bonne foi (avoir tenté de régler sans succès)
- Avoir des dettes non professionnelles (pas liées à une activité indépendante)
- Être dans l'incapacité manifeste de faire face aux échéances
Procédure
- Dépôt du dossier (gratuit) à la Banque de France de votre département
- Recevabilité examinée en 3 mois max
- Si recevable : suspension des poursuites pendant l'instruction
- Plan conventionnel tenté avec les créanciers (remboursement réaménagé)
- Si échec : mesures imposées ou rétablissement personnel
Les mesures possibles
- Rééchelonnement des dettes (jusqu'à 7 ans)
- Moratoire (pause de remboursement 2 ans max)
- Effacement partiel des dettes
- Rétablissement personnel (effacement total des dettes personnelles non garanties)
Ce qui n'est pas effaçable
- Pensions alimentaires
- Amendes pénales
- Dettes envers les services publics (fiscales, sociales - sauf cas exceptionnels)
- Prêts sur gage
Conséquences
Inscription au FICP (Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers) pendant 5-7 ans : impossible de contracter un nouveau crédit pendant cette période. Mais c'est la contrepartie du nouveau départ.
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